S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 42 Versions de la disposition

2015-10-21

42. Le président remplit le certificat de désignation prévu à l’annexe III et transmet au ministre, dans un délai de 3 jours ouvrables, une copie de ce certificat, du bulletin de présentation du membre désigné et de la fiche d’information sur un candidat qu’il a remplie.

Le président transmet, dans le même délai, au président-directeur général de l’établissement l’original des mêmes documents, des bulletins de présentation des candidats non désignés, des fiches d’information sur un candidat remplies par les candidats, des bulletins de vote et du rapport de dépouillement des votes.

Le président-directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. Il doit également publier une copie de ce certificat sur le site Internet de l’établissement.

A.M. 2015-016, a. 42.